Un parent séparé en garde alternée ne reçoit pas systématiquement l’ARS, même s’il partage la charge de l’enfant. Une déclaration tardive d’un changement de situation familiale peut entraîner la suspension du versement, même si les revenus restent inchangés.
Certaines familles dépassant légèrement le plafond de ressources n’obtiennent rien, tandis qu’une variation minimale d’un euro sur la déclaration fiscale peut faire basculer vers l’éligibilité. Les démarches varient selon la nature des revenus et le régime d’affiliation, exigeant parfois des justificatifs supplémentaires selon la composition familiale.
Plan de l'article
À qui s’adresse l’allocation de rentrée scolaire ?
L’allocation de rentrée scolaire (ARS) vise les foyers avec enfants de 6 à 18 ans scolarisés, sans distinction de statut du parent : en couple, séparé ou isolé. Le versement s’effectue toujours au parent reconnu comme allocataire principal. Pour être concerné, l’enfant doit être né entre le 16 septembre 2007 et le 31 décembre 2019, inscrit dans un établissement reconnu ou suivre une formation via le CNED.
Certains cas particuliers existent : lorsque l’enfant est confié à l’Aide sociale à l’enfance (ASE) ou suit des cours dans un établissement spécialisé, la somme est placée sur un compte bloqué et ne sera accessible qu’à la majorité. Les apprentis de moins de 18 ans ne sont pas oubliés : tant que leur rémunération ne dépasse pas 55 % du SMIC, ils bénéficient eux aussi de l’allocation. Cette situation reste fréquente pour de nombreux jeunes en contrat.
Voici les situations dans lesquelles un enfant peut ouvrir droit à l’ARS :
- Enfant scolarisé de 6 à 18 ans (y compris au CNED)
- Apprenti de moins de 18 ans, sous condition de rémunération
- Enfant accueilli par l’ASE ou dans un établissement spécialisé
Le versement n’est pas automatique pour tous : il faut aussi respecter un plafond de ressources. Ce n’est pas seulement l’âge ou la scolarisation qui comptent, mais bien le niveau de revenus du foyer, réévalué chaque année. Ce dispositif a un objectif limpide : alléger la charge financière que représente la rentrée scolaire, dans une période où chaque dépense pèse.
Quels sont les critères d’éligibilité et les plafonds de revenus à respecter ?
L’accès à l’allocation de rentrée scolaire repose sur un seuil de revenus à ne pas dépasser. Ce plafond, actualisé chaque année, dépend du nombre d’enfants à charge et se fonde sur le revenu net catégoriel de l’année 2023 (soit N-2 pour la rentrée 2025). Pour un enfant, la limite s’établit à 28 444 €, puis 35 008 € pour deux, 41 572 € pour trois, 48 136 € pour quatre, avec une augmentation de 6 564 € par enfant supplémentaire.
L’âge et la situation de l’enfant orientent également le droit à l’ARS : seuls les enfants nés entre le 16 septembre 2007 et le 31 décembre 2019, scolarisés sous statut reconnu ou via le CNED, y sont éligibles. Les jeunes apprentis de moins de 18 ans peuvent prétendre à l’allocation à condition que leur rémunération ne dépasse pas 55 % du SMIC.
Certains foyers peuvent bénéficier d’une ARS différentielle si leurs ressources dépassent légèrement le plafond. Dans ce cas, le montant est calculé de façon dégressive, tenant compte de l’écart entre les revenus et le seuil majoré.
Pour résumer les critères retenus :
- Plafond basé sur le revenu net catégoriel 2023
- Enfant scolarisé entre 6 et 18 ans
- Ouverture éventuelle du droit pour les apprentis à faible rémunération
Les allocataires de la CAF bénéficient d’une vérification automatique de leurs droits. Un simulateur en ligne, sur le site officiel, permet d’anticiper l’éligibilité à l’allocation scolaire.
Quelles démarches accomplir pour obtenir l’ARS et quels documents fournir ?
La procédure d’obtention de l’allocation de rentrée scolaire dépend à la fois de l’âge de l’enfant et de la situation familiale. Pour la plupart des familles, nul besoin d’entamer une démarche spécifique : la CAF ou la MSA procède au versement automatique, à condition que l’enfant ait entre six et quinze ans et que le dossier soit à jour. En 2025, le paiement est programmé le 19 août en France métropolitaine, Guadeloupe, Guyane, Martinique, et le 5 août à La Réunion et Mayotte.
Certains cas requièrent toutefois des justificatifs. Un enfant de moins de six ans et déjà en CP ? Il faudra adresser un certificat de scolarité à l’organisme concerné. Pour les jeunes de seize à dix-huit ans poursuivant leurs études ou en apprentissage, une déclaration de scolarisation ou d’apprentissage suffit, à déposer en ligne sur l’espace personnel du parent allocataire. Elle confirme la poursuite de la scolarité, indispensable pour ouvrir ou maintenir le droit à l’allocation au-delà de quinze ans.
Lorsqu’une garde alternée est en place, c’est encore plus encadré : un seul parent reçoit l’ARS. Il faut alors désigner l’allocataire principal à l’aide du formulaire cerfa n°14000. Si aucun accord n’est trouvé, le juge aux affaires familiales intervient pour trancher.
Les pièces à fournir varient selon la situation :
- Certificat de scolarité pour les moins de six ans inscrits en CP
- Déclaration annuelle de scolarisation pour les seize à dix-huit ans
- Formulaire cerfa n°14000 en cas de garde alternée
Les documents se transmettent directement sur les plateformes de la CAF ou de la MSA, ce qui accélère le traitement et facilite la gestion du dossier pour les familles.
Garde alternée : comment est attribuée l’allocation entre les parents ?
La question revient chaque année : comment est répartie l’allocation de rentrée scolaire (ARS) lorsque les parents partagent la garde ? La règle, pourtant, ne laisse aucune place au doute : la prestation n’est jamais divisée. Même si l’enfant vit autant chez l’un que chez l’autre, l’intégralité de la somme est versée à un parent unique, désigné comme allocataire principal.
Ce choix doit faire l’objet d’un accord, formalisé par le formulaire cerfa n°14000 à envoyer à la CAF ou à la MSA selon le régime. Lorsque les parents ne parviennent pas à se mettre d’accord, l’affaire se règle devant le juge aux affaires familiales, qui décide en fonction de l’intérêt de l’enfant et des circonstances propres à la famille.
Quant au partage des frais liés à la scolarité, achats de fournitures, manuels, équipements, il relève d’une entente à trouver entre les parents ou, en l’absence de consensus, d’une décision du juge. L’ARS, en soi, n’impose aucune répartition stricte ; elle sert de levier pour équilibrer les dépenses, sans garantir l’absence de conflits.
Voici les points à retenir sur ce sujet :
- L’allocation est versée à un seul parent, même en garde alternée
- L’allocataire principal est désigné par accord ou, à défaut, par le juge
- La répartition des frais de rentrée se décide indépendamment de l’ARS
Chaque rentrée creuse les mêmes sillons, entre attentes et petites batailles administratives. L’allocation de rentrée scolaire ne règle pas tout, mais elle soulage, à sa mesure, le poids du cartable sur le budget familial.