Pour prouver le lien de paternité entre un enfant et le père présumé, il est nécessaire de recourir au test de paternité. Il s’agit d’un examen médical réalisé par un laboratoire de test ADN. Pour faire un test de paternité, il faut saisir le juge du tribunal judiciaire. Celui-ci est le seul habilité à demander un test ADN en France. Découvrez dans cet article comment demander un test de paternité.
Plan de l'article
- Qu’est-ce qu’un test de paternité ?
- Test ADN : que dit la loi ?
- Test ADN : comment demander un test de paternité ?
- Qu’en est-il du consentement des parties impliquées ?
- Quelles sont les personnes qui peuvent demander une reconnaissance de filiation ?
- Laboratoire en ligne : comment prélever un extrait d’ADN ?
Qu’est-ce qu’un test de paternité ?
Le test de paternité est un test qui permet d’établir le lien de parenté entre un père et un enfant. L’examen médical se base sur la comparaison des échantillons d’ADN de l’enfant et celui du père présumé. Si l’ADN de l’enfant correspond à celui du père, il est conclu qu’il y a une probabilité de paternité de plus de 99 %. Dans le cas contraire, cela signifie qu’il n’est pas le père biologique de l’enfant.
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Pour effectuer un test de paternité en France, il est nécessaire de trouver un laboratoire de recherche en test ADN. Pour savoir comment demander un test de paternité, vous aurez plus d’informations sur francepaternite.com.
Pourquoi faire un test ADN ?
La réalisation d’un test ADN est nécessaire pour prévenir certaines maladies ou déterminer la filiation entre deux personnes. Cependant, le test ne peut se faire sans le consentement du concerné. Voici les principales raisons d’effectuer un test ADN :
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- établir un diagnostic prénatal ;
- effectuer un examen préventif avant de concevoir un enfant ;
- évaluer le risque de développer une maladie ;
- détecter une maladie génétique héréditaire chez un enfant.
Où pratiquer un test de paternité ?
Pour effectuer un test de paternité, vous devez vous rendre auprès d’un centre de recherche génétique agréé. Par ailleurs, il existe également des laboratoires en ligne fiables qui font ce genre de test. Il suffit de prélever des échantillons depuis votre domicile et de les envoyer à ces laboratoires.
Combien coûte un test ADN ?
Le coût d’un test ADN varie en fonction du laboratoire de recherche qui réalise le test. Toutefois, si vous réalisez un test de paternité sur Internet, il coûte entre 200 et 500 euros. Dans le cadre d’une procédure judiciaire, il faut prévoir environ 300 euros pour prouver le lien de filiation entre le père et l’enfant.
Quand peut-on demander au juge un test de paternité ?
Vous pouvez déposer votre demande au juge pour établir un lien de filiation. Cependant, s’il existe un motif légal, la demande peut être refusée. Dans ce cas, l’assistance d’un avocat s’avère nécessaire. Celui-ci vous aidera dans toutes les démarches pour savoir comment demander un test de paternité. De plus, il vous informera sur vos droits et les conséquences des résultats d’un test ADN.
Test ADN : que dit la loi ?
Le test ADN est une pratique scientifique permettant d’identifier le lien de filiation entre le père présumé et l’enfant. Toutefois, il faut savoir que ce test peut entraîner certaines conséquences juridiques, notamment en ce qui concerne les pensions alimentaires, les droits de succession ou la garde des enfants. C’est pourquoi, il est important d’avoir le consentement de la personne concernée avant de réaliser un test de paternité.
Dans certains cas, les tests ADN ne peuvent se faire qu’avec une autorisation judiciaire. C’est le cas dans le cadre d’une action de recherche de reconnaissance de paternité ou de litiges familiaux. Le but principal est de protéger les droits de l’enfant. Quant aux laboratoires, ils sont tenus de respecter des normes de confidentialité strictes pour protéger les informations des parties impliquées.
Test ADN : comment demander un test de paternité ?
Voici les procédures à suivre pour demander un test de paternité.
Obtenir une ordonnance du tribunal judiciaire
Il est nécessaire d’obtenir une ordonnance du tribunal avant d’introduire une action en reconnaissance de paternité entre un enfant et le père ou pour tout autre cas nécessitant de contester un lien de filiation.
Choisir un laboratoire
Afin de garantir la fiabilité des résultats du test ADN, il faut s’adresser à un laboratoire réputé ayant de l’expertise dans le domaine des tests de paternité. Vous pouvez demander des recommandations à des professionnels de santé ou effectuer des recherches sur Internet. Toutefois, assurez-vous que le laboratoire respecte la transparence dans la communication des résultats du test.
Prélever les échantillons d’ADN
Il existe plusieurs façons de collecter des échantillons d’ADN du père présumé et de l’enfant. En effet, les échantillons peuvent être prélevés à partir : du sang, de la salive, des cheveux ou d’autres tissus corporels.
Soumettre les échantillons d’ADN au laboratoire
Une fois les échantillons d’ADN prélevés, vous pouvez les envoyer au laboratoire pour analyse. Les extraits d’ADN du père et de l’enfant seront comparés afin de déterminer les éventuelles similitudes. Toutefois, vous pouvez prélever directement votre ADN auprès du centre de recherche ADN. Quoi qu’il en soit, assurez-vous de bien respecter les procédures imposées par le juge. Le laboratoire peut être choisi par ce dernier.
Attendre les résultats du test de paternité
Au bout de quelques jours, le laboratoire vous contactera pour vous fournir un rapport détaillé sur les résultats du test de paternité. Notez que la réalisation d’un test de paternité en dehors du cadre légal est punie d’un an d’emprisonnement ou de 15 000 euros d’amende. La loi punit également les individus ayant divulgué des informations sur l’identification génétique d’une personne.
Comment prouver la paternité avant la naissance de l’enfant ?
Il est tout à fait possible de contester un lien de filiation durant la grossesse. Il s’agit d’un test de paternité prénatal, réalisé sur un simple prélèvement sanguin de la mère. Cet extrait d’ADN contient l’ADN fœtal permettant de prouver ou non la paternité. Les empreintes génétiques du fœtus seront comparées avec celles du père pour établir le lien de filiation.
Qu’en est-il du consentement des parties impliquées ?
L’accord préalable du père et de l’enfant est nécessaire avant de pouvoir effectuer le test de paternité. Toutefois, le fait qu’un père refuse de se soumettre au test peut être considéré comme un aveu de paternité par le juge. Par ailleurs, notez que le consentement de la mère est requis dans le cadre d’une reconnaissance de paternité à la naissance de l’enfant. Quoi qu’il en soit, la plupart des laboratoires vérifient qu’il y a eu consentement des parties impliquées avant de procéder au test.
Quelles sont les personnes qui peuvent demander une reconnaissance de filiation ?
En France, seul un juge est habilité à demander à un laboratoire d’effectuer, suite à la demande d’une personne, l’établissement de la filiation. Cette demande peut être sollicitée par :
- l’enfant qui souhaite contester sa filiation paternelle (jusqu’à 28 ans) ;
- la mère, le père présumé ou le représentant légal de l’enfant mineur ;
- les frères et sœurs de l’enfant.
Laboratoire en ligne : comment prélever un extrait d’ADN ?
Si vous choisissez d’effectuer le test de paternité via un laboratoire agréé en ligne, les échantillons d’ADN doivent être prélevés à la maison. Pour ce faire, vous pouvez demander aux professionnels, comment procéder. Vous pouvez également vous renseigner sur leur page web. En principe, la remise des extraits d’ADN se fait dans une enveloppe stérile.