Qu’est-ce qu’une procédure disciplinaire au collège ?

Dans les collèges ou lycées, il est courant de voir des élèves qui se retrouvent sous la menace d’une procédure disciplinaire. Cette dernière résulte généralement d’une mauvaise attitude de l’apprenant envers un enseignant, un de ses camarades ou encore un membre du personnel administratif. En conséquence, cette procédure peut déboucher sur de lourdes sanctions.

La procédure disciplinaire au collège : de quoi parle-t-on ?

Au collège, la procédure disciplinaire est une démarche qui vise à rappeler à l’ordre ou à sanctionner un apprenant lorsque ce dernier commet des violences ou un acte grave. Seul le chef d’établissement est habileté à engager ladite procédure. Il l’effectue généralement à la demande d’un membre de la communauté éducative.

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Cependant, il est impossible de faire un recours devant le tribunal lorsque le chef d’établissement décide d’engager ou non une procédure disciplinaire. Par ailleurs, il est obligatoire que celui-ci saisisse le conseil de discipline du lycée lorsqu’un membre du personnel subit des violences physiques.

Aussi, le conseil de discipline départemental peut être saisi dans des cas particuliers. En outre, lorsque la procédure disciplinaire est enclenchée, l’élève concerné peut faire état d’une interdiction temporaire d’accès au collège. Cela peut s’étendre sur une durée de deux jours au minimum avant la prononciation d’une sanction.

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Déroulement de la procédure

La possibilité d’enclencher une procédure disciplinaire doit être mentionnée dans le règlement intérieur du collège. Lorsque le chef d’établissement prend la décision d’engager ladite procédure, l’apprenant concerné doit être informé des faits qui lui sont reprochés. Aussi, il aura la possibilité de prendre connaissance de son dossier.

L’élève en question a le droit de se défendre contre les accusations qui lui sont portées. Cette défense peut s’effectuer de façon orale ou par écrit. Dans tous les cas, il dispose d’un délai de deux jours minimum pour le faire. Aussi, il peut solliciter l’assistance d’une personne de son choix.

De plus, le représentant légal de l’élève a la possibilité de présenter des observations. Par ailleurs, en cas de prise d’une sanction, cette dernière doit faire état d’une motivation. Elle doit également préciser les voies et délais de recours.

L’élève ou son représentant légal peut recevoir la sanction par lettre recommandée. Une autre possibilité est de la leur remettre en main propre. Enfin, le chef d’établissement se chargera de l’inscrire dans un registre des sanctions.

À propos des sanctions disciplinaires

Les sanctions disciplinaires qui peuvent être infligées à l’élève en faute ressortent à six (06). En considérant un ordre croissant de sévérité, on retrouve dans les trois premières positions : l’avertissement, le blâme et la mesure de responsabilisation. Toujours en suivant cet ordre, il s’en suit l’exclusion temporaire de la classe (8 jours au plus), l’exclusion temporaire de l’établissement ou de l’un de ses services annexes (moins de 8 jours).

Enfin, la sanction la plus sévère est l’exclusion définitive de l’établissement ou de l’un de ses services annexes. En outre, il faut préciser que dans le cas où l’élève est exclu temporairement de la classe, il continue néanmoins de fréquenter le collège.

Aussi, il faut souligner que le chef d’établissement a le droit de prendre les 5 premières sanctions de sa propre initiative. En revanche, seul le conseil de discipline est habileté à adopter la dernière sanction.

Les motifs de déclenchement d’une procédure disciplinaire

Plusieurs motifs peuvent conduire à la mise en place d’une procédure disciplinaire au collège. Le premier cas de figure est celui où l’élève ne respecte pas les règles générales de comportement fixées par le règlement intérieur. Il peut s’agir par exemple du non-respect des horaires, du port obligatoire de la tenue réglementaire ou encore du non-respect des consignes données par un personnel encadrant.

Le deuxième motif couramment rencontré est lié aux atteintes faites à autrui, qu’il s’agisse d’un élève ou d’un membre du personnel encadrant. Dans ce cas précis, il peut être question de violence physique et verbale, de harcèlement moral ou sexuel.

Il faut savoir que certains motifs plus graves peuvent donner lieu à une procédure disciplinaire accélérée qui aboutit à une exclusion temporaire immédiate préalablement annoncée aux parents et signalée au procureur de la République. Toutefois, dans l’intervalle, toute mesure conservatoire pour protéger les autres élèves et membres du personnel encadrant serait prise en compte avant l’examen approfondi des faits reprochés lors d’une session ultérieure avec le conseil de discipline afin que ces derniers puissent être jugés selon leur gravité.

Compte tenu donc des différentes catégories d’infractions relevées dans cette section ainsi que les sanctions encourues correspondantes expliquées antérieurement, cela permet désormais aux élèves, mais aussi aux parents et personnels enseignants de mieux appréhender les conséquences d’un comportement inapproprié à l’école.

Les droits des élèves et des parents dans le cadre d’une procédure disciplinaire

Il faut rappeler que les élèves, tout comme leurs parents, bénéficient de droits dans le cadre d’une procédure disciplinaire. L’élève a droit à une information précise sur la nature des faits qui lui sont reprochés ainsi que sur les sanctions encourues. Il peut aussi demander à être assisté par un adulte de son choix lors de l’entretien préalable.

De leur côté, les parents ont le droit d’être informés dès le début de la procédure et doivent être conviés aux différentes étapes du processus. Ils peuvent aussi se faire assister par une personne extérieure au collège pour les accompagner durant l’entretien préalable ou encore lors du conseil de discipline.

Il faut souligner qu’en cas de sanction défavorable prononcée à l’encontre d’un élève mineur (exclusion temporaire supérieure à huit jours ou exclusion définitive), ses parents ont la possibilité de faire appel devant une commission académique présidée par un inspecteur d’académie-directeur des services départementaux.

Donc, tout en respectant bien entendu l’autorité scolaire et le règlement intérieur en vigueur dans chaque établissement scolaire, les droits précités garantissent aux élèves et aux parents une certaine sécurité juridique vis-à-vis des suites que pourrait avoir toute infraction commise au sein même du collège. Enfin, souvenons-nous aussi qu’une bonne communication entre tous ces acteurs permet souvent d’éviter toutes dérives.

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