Dans le contexte actuel de la pandémie de Covid 19, un aperçu non exhaustif des obligations légales et réglementaires de l’employeur en matière de santé et de sécurité au travail est nécessaire, ainsi qu’un aperçu des obligations des travailleurs à cet égard.
Ce problème est traité principalement par le Code du travail et le Dahir, qui forme le Code des obligations et des traités. En outre, dans son Guide du 19 mars 2020, destiné aux employeurs et aux travailleurs, et dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus Covid 19, le Ministère du travail et de l’intégration professionnelle a eu l’occasion de fournir des éclaircissements utiles sur les solutions concrètes que les employeurs peuvent apporter à veiller à ce que les employeurs puissent : la sécurité et l’hygiène de leurs employés.
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Obligations générales de l’employeur en matière de santé et de sécurité
Plusieurs lois et règlements Les obligations en matière de santé et de sécurité sont imposées à l’employeur et leur non-respect est punissable.
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- Principales obligations de l’employeur en matière de santé et de sécurité
En vertu de l’article 749 du Dahir, qui constitue le code des obligations et des contrats, le « patron ou capitaine et, en général, tout employeur » sont tenus, entre autres, de veiller à ce que les locaux bénéficient de toutes les conditions de santé et de sécurité nécessaires. Il doit également « prendre toutes les précautions nécessaires pour assurer la vie et la santé de ses travailleurs, de son personnel de service ou de ses employés dans l’accomplissement du travail qu’ils accomplissent sous sa direction ou en son nom ».
L’ article 281 du titre IV du Code du travail dispose que l’employeur doit veiller à ce que les salles de travail soient maintenues dans un « état propre » et à ce que les lieux de travail soient maintenus dans un « état propre ». Santé des employés »
Pour se conformer à ces obligations, il incombe à l’employeur de mettre en œuvre des mesures de prévention, d’information et de formation et de les adapter rapidement et de manière cohérente afin de tenir compte de l’évolution des circonstances pouvant affecter la vie, la santé ou la sécurité des travailleurs.
Il doit constamment tenir compte de l’évolution des risques au sein de l’entreprise et informer les salariés des mesures mises à jour conformément à l’article 24 du code du travail. Selon ce dernier, l’employeur doit informer les travailleurs par écrit, au moment du recrutement et à tout moment de tout changement, des mesures prises pour maintenir leur santé et leur sécurité. Dans l’exercice de ses fonctions, l’employeur peut s’appuyer notamment sur les conseils du service de santé du travail ou des médecins du travail (articles 304 et suivants du Code du travail).
En l’espèce, la situation pandémique causée par le virus Covid-19 impose une vigilance particulière à l’employeur dans l’intérêt des travailleurs et de l’entreprise. Il est nécessaire d’adapter les mesures déjà en place dans l’entreprise pour tenir compte de la nature particulièrement contagieuse et, dans certains cas, dangereuse du virus. Il doit informer et sensibiliser le personnel aux recommandations sanitaires recommandées par le Ministère de la santé et prendre toutes les mesures préventives nécessaires pour minimiser le risque de contamination sur le lieu de travail ou pendant le travail, par exemple : lavage fréquent des mains avec du savon, distribution de désinfectants, contact physique, en fournissant une distance minimale entre les employés, désinfecte régulièrement les espaces de travail. L’employeur peut même mesurer la température de l’employé devant l’employé n’a pas accès au lieu de travail, comme décrit dans le guide de la Département du Travail spécifié.
En cas de contamination d’un employé, l’employeur doit l’informer de ne pas se rendre sur le lieu de travail. Comme indiqué dans le guide, l’employeur doit interdire l’accès au travailleur infecté par le virus et contacter les autorités compétentes pour la notification. Il est responsable de la santé et de l’hygiène des locaux et doit nettoyer rapidement les locaux, tout en fournissant au personnel domestique un équipement spécial pour assurer sa sécurité.
Enfin, conformément à l’article 24 du Code du travail, l’employeur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la santé des travailleurs dans l’accomplissement des tâches qu’ils accomplissent sous sa direction. On peut donc considérer qu’il sera en mesure de prendre toutes les précautions nécessaires pour assurer la sécurité et la santé de la santé de la santé de la Dans la mesure du possible, le personnel récepteur présentera l’utilisation du télétravail (voir la partie II).
- Principales sanctions pour non-conformité
Dans son arrêt n° 1611 du 17 novembre 2011, la Cour de cassation a déclaré que les règles de santé et de sécurité étaient d’ordre public. Par conséquent, leur contrefaçon constitue une erreur criminelle.
Le non-respect des obligations légales et réglementaires de l’employeur en matière de santé et de sécurité est passible de sanctions civiles, administratives ou pénales. En général, les amendes en cas de non-respect des obligations de sécurité sont plus élevées que pour les violations des règles d’hygiène. Par exemple, le non-respect des dispositions susmentionnées de l’article 281 entraînera une amende de 2 000 à 5 000 dirhams. La violation des obligations de sécurité est passible d’une amende allant de 10 000 jusqu’à 20 000 dirhams. Le montant des amendes peut être doublé dans les deux ans suivant la déclaration de culpabilité en cas de récidive.
La responsabilité de l’employeur peut également être engagée sur la base des dispositions du Code pénal, s’il peut être démontré que le non-respect des obligations en matière de sécurité et d’hygiène est la cause de l’homicide involontaire et des blessures involontaires.
Enfin, il est rappelé brièvement que la violation des lois ou règlements régissant la santé et la sécurité des employés peut, dans certains cas, conduire à la fermeture judiciaire temporaire d’une entreprise.
Solutions pratiques pour assurer la santé et la sécurité au travail avec Covid-19
Le contexte actuel de la pandémie de Covid 19 exige que l’employeur trouve de nouvelles solutions concrètes pour assurer la santé et la sécurité des employés. Si le télétravail (1) n’est pas est possible, l’employeur doit réorganiser les conditions et l’organisation du travail au sein de l’entreprise (2).
- L’ utilisation du télétravail
Dans les limites de ses obligations envers les travailleurs, l’employeur peut demander aux travailleurs de se télétravailler. Par conséquent, dans son guide, le ministère du Travail recommande aux employeurs de promouvoir le télétravail dans la mesure du possible « et à condition qu’une entente soit conclue entre les parties sans porter atteinte aux droits de la relation de travail existante avant de recourir au travail à domicile ».
Le télétravail, tel que stipulé à l’article 8 du Code du travail, est : i) le respect des conditions sanitaires et de sécurité conformément au décret n° 2-12-262 fixant les règles d’hygiène pour les travailleurs travaillant à domicile, ainsi que les obligations des employeurs travaillant à domicile, et ii) l’achat d’une assurance contre Accidents au travail qui peuvent survenir à la maison.
Le décret précité stipule que « l’employeur doit informer les salariés travaillant à domicile de tous les risques liés à leur travail et les informer des précautions à prendre et, le cas échéant, leur fournir la formation nécessaire à la sécurité ». Il doit également s’assurer que l’équipement de travail fourni aux employés travaillant à domicile est conçu de manière à ne pas causer d’accidents ou à nuire à leur santé ou à leur sécurité. Enfin, la charge de travail ne doit pas affecter leur santé et leur sécurité.
- Aménagement des conditions de travail et de l’organisation sans télétravail
possible
Si l’activité de l’entreprise ne permet pas l’utilisation du télétravail, l’employeur doit tenir compte des conditions et de l’organisation du travail telles que repenser et ajuster le risque de contagion : fixer des règles et des obstacles à la distance, limiter le regroupement du personnel, éviter les réunions et les déplacements inutiles, assurer la rotation des équipes, etc.
Par exemple, le guide précité rappelle que, dans le cadre de la sensibilisation aux mesures prises pour assurer la continuité de l’entreprise, l’employeur peut, le cas échéant, tenir des réunions avec les représentants des travailleurs, mais en appliquant des normes d’hygiène et d’hygiène. Mesures de sécurité imposées par le gouvernement pour limiter la propagation du virus.
Droits et obligations des employés en matière de santé et de sécurité
Il est important de se rappeler que les employés sont également tenus de respecter les règles d’hygiène et de sécurité.
Conformément à l’article 39 du Code du travail, une faute grave de la Les employés conduisent à son licenciement, car le non-respect des instructions à suivre pour assurer la sécurité au travail ou dans l’opération a causé des dommages importants.
L’ article 293 du Code du travail dispose que « le défaut des travailleurs dûment informés conformément aux procédures prévues à l’article 289 énonce les règles spécifiques de sécurité ou d’hygiène applicables à l’exécution de certains travaux dangereux au sens de la présente loi et à son application. faute grave pouvant entraîner la résiliation sans préavis, la cessation de l’indemnisation ou le dommage. »
De l’interprétation des deux dispositions ci-dessus peuvent également être déduites pour chaque employé pour assurer sa propre sécurité et celle de ses collègues, tout en respectant les mesures en vigueur et en l’ayant porté à l’attention de l’entreprise. Le Le défaut de se conformer aux mesures prises par l’employeur pour lutter contre la propagation du virus pourrait être qualifié d’inconduite.
Le respect par les travailleurs des mesures de santé et de sécurité est particulièrement important, étant donné que le droit marocain du travail ne prévoit pas de « droit de résiliation » et permet au travailleur de se retirer de toute situation de travail qui, selon lui, constitue une menace grave et immédiate pour sa santé ou sa vie, et sans elle peut être considérée comme une erreur.
Par conséquent, si le télétravail n’est pas possible, un employé ne devrait pas être en mesure de refuser de travailler, car il se trouve sur le site où il voyage et est présent sur le lieu de travail l’exposerait à un risque d’infection par le virus Covid-19. Cette interprétation est renforcée par l’article 39 du Code du travail, selon lequel « Le refus injustifié d’un salarié d’exécuter un travail relevant de sa compétence « ou « l’absence injustifiée de l’employé pendant plus de quatre jours ou huit demi-jours pour une période de douze mois » peut constituer une faute grave justifiant le licenciement.
Néanmoins, dans ce contexte particulier de la pandémie et en litige, un principe fondamental et bien connu du droit des contrats et le système général d’obligations pourraient s’appliquer : le principe de l’exemption de non-exécution. En particulier, le travailleur peut être en mesure de justifier son refus d’aller travailler parce que l’employeur ne respecte pas ses obligations en matière de santé et de sécurité (par exemple, si ce dernier n’introduit pas toutes les mesures nécessaires au maintien de la santé et de la sécurité du travailleur). travailleurs dans le cas des travailleurs pour assurer le travail).
Le contexte particulier de la pandémie de Covid 19 pourrait donc être l’occasion pour les juges d’ancrer le droit de rétractation dans le droit du travail marocain.