Vous êtes un contribuable et vous payez pour la garde de vos enfants par une nounou, un prestataire, dans une crèche ou en périscolaire ? Vous devez savoir que vous devez mentionner le montant des frais de garde dans votre déclaration de revenus.
Vous n’avez aucune expertise dans le domaine de la déclaration aux impôts et vous aimerez savoir comment le faire pour éviter d’être en marge de la loi ? Vous êtes au bon endroit. Dans cet article, on vous donne toute la procédure de déclaration de vos frais de garde.
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Plan de l'article
Méthode de remplissage de la déclaration des frais de garde
Au moment de remplir votre déclaration d’impôt, vous devez également renseigné les cases relatives à l’imposition des frais de garde des enfants. Notez que ce remplissage va dépendre de l’âge de l’enfant ainsi que du type de garderie.
Frais de garde des enfants de moins de 6 ans : renseignez les cases 7GA, B, C et D.
Pour des enfants en très bas âge (bébé) qui ont besoin d’une assistance maternelle et qui sont gardés dans des crèches, en halte-garderie ou dans une garderie préscolaire (en matinée ou en soirée lors de leur scolarisation à la maternelle), il faut aller dans la rubrique intitulée « Frais de garde des enfants âgés de moins de 6 ans au 1er janvier de l’année en cours».
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Les grands-parents qui payent les frais de garde de leurs petits fils peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt si les parents de ces enfants font l’objet d’un rattachement au foyer fiscal. Dans ce cas les grands parents devront déclarer les frais comme si c’était leur jeune fils qui en assumait l’entière charge.
Pour les enfants dont vous avez la charge, vous devez indiquer les dépenses pour chaque enfant selon les modalités suivantes :
- Remplissage de la case 7GA: il s’agit des dépenses concernant le premier enfant à votre charge ;
- Remplissage de la case 7GB: renseignez ici les dépenses du deuxième enfant à charge ;
- Remplissage de la case 7GC : pour le troisième enfant à charge ;
- Remplissage de la case 7GD: cette case est réservée pour les dépenses du 4ième enfant à charge.
La somme déclarée ne devrait pas dépasser 2300 euros par enfant par an. Lorsque vous remplissez ces différentes cases, vous devez également indiquer l’identité complété ainsi que l’adresse des (ou du) bénéficiaire (s) de ces payements sans oublier de mentionner les sommes correspondantes pour chacun.
Dans le cas où vous vivez en concubinage, vous devrez alors remplir deux déclarations distinctes suivant le modèle susmentionné.
Modalités pour les frais de garde des enfants au-dessus de 6 ans
Pour une enfant qui est âgé de plus de 6 ans, il vous faut recourir à l’emploi à domicile pour les services à la personne pour pouvoir bénéficier d’une déduction sur la valeur du montant de votre imposition.
Dans ce cas les dépenses liées à la garde de l’enfant à domicile, ses cours et son soutien scolaire doivent être déclarés dans la case 7DB. Quel que soit le nombre d’enfants gardés à domicile, il n’y a qu’une seule case à remplir. Si vous êtes un particulier qui emploie une nounou, vous devez aussi cocher la case 7DQ.
Frais de garde pour enfants (moins de 6 ans) à l’extérieur du domicile
Pour les frais de garde des enfants de moins de 6 ans en résidence alternée ou en garde partagée, il faudra remplir les cases suivantes :
La case 7GE pour les dépenses du premier enfant ; la case 7GF pour le deuxième ; la case 7GG pour le troisième et enfin la 7GM pour le quatrième enfant.
Frais de garde pour enfants (moins de 6 ans) à domicile
Pour cette catégorie d’enfant dont la garde est assurée par une nounou à domicile, la déclaration va concerner la case 7DB pour les dépenses effectuées en 2021 et la case 7DQ pour un salarié à domicile pour la première fois durant l’année 2021.
Si donc vous appliquez tous les conseils donnés dans cet article, vous saurez désormais comment déclarer vos frais de garde aux impôts.
Frais de garde pour enfants (plus de 6 ans)
Vous avez des enfants de plus de 6 ans et vous payez une personne pour les garder avant ou après l’école ? Dans ce cas, il faut savoir que les frais engagés peuvent être déduits des impôts. Cela concerne aussi bien la garde à domicile qu’en établissement scolaire.
Pour bénéficier de cette réduction d’impôt, vous devez remplir la case 7DD si vos dépenses ont été effectuées en 20S. Si c’est un salarié à domicile qui s’occupe de la garde, alors la case sera différente : il faudra cocher la case 7DP.
Il faut noter que ces frais doivent être justifiés par une facture ou une attestation fiscale fournie par l’établissement concerné ou le salarié embauché.
Grâce aux différentes cases prévues sur votre feuille d’imposition, il n’a jamais été aussi simple de profiter d’une réduction d’impôt pour les parents qui paient régulièrement pour faire garder leurs enfants durant leur absence.
Déduction fiscale pour les frais de garde en cas de handicap de l’enfant
Si vous avez un enfant handicapé, sachez que les frais de garde peuvent aussi être déduits des impôts. Cette règle vaut pour tous les types de handicap : moteur, psychique ou encore sensoriel.
Contrairement aux autres catégories d’enfants pris en charge par la réduction d’impôt, il est possible pour des parents ayant un enfant souffrant de handicap d’être exemptés du plafond annuel fixé à 1 150 €.
Pour bénéficier de cette déduction fiscale, il faut remplir la case 7DF si le parent a effectué ces dépenses en cours d’année scolaire. Si c’est un salarié qui se chargeait de la garde, alors cochez plutôt la case 7DG.
Il y a des cotisations sociales dans ce cadre-là. Il sera donc préférable de contacter l’administration fiscale avant toute démarche afin d’avoir toutes les informations nécessaires à portée de main.
Si vous êtes parent et que votre enfant est atteint d’un handicap quelconque qui nécessite une assistance particulière au quotidien, n’hésitez pas à profiter des dispositions légales mises en place pour alléger vos charges financières liées aux frais occasionnés par sa prise en charge.